FOIRE AUX QUESTIONS

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Programme de couverture juridique novateur, le certificat Sutton Secur couvre jusqu’à 3 000 $ en frais juridiques si un litige survient avant, pendant ou après l’achat ou la vente d’une propriété. Vous bénéficiez alors du service rapide, compétent et courtois d’un avocat en droit immobilier qualifié.

Vous avez des questions? Nous avons des réponses! Consultez notre foire aux questions pour trouver toutes les informations dont vous avez besoin pour changer de toit en toute tranquillité!

Vous avez une question qui reste sans réponse? Vous pouvez la poser à la fin de la page!

Sutton Secur est un programme juridique novateur de protection immobilière offert aux acheteurs et aux vendeurs. Vous pouvez vous en servir en cas de besoin juridique lié à l’achat ou à la vente d’une propriété.

Un certificat Sutton Secur couvre les honoraires juridiques, et ce, jusqu’à concurrence de 3 000 $. Le certificat est valable à vie (ou, si vous êtes un acheteur, tant que vous êtes propriétaire du bien cité dans le certificat).

Lorsqu’une demande d’assistance est présentée, un avocat est immédiatement affecté au dossier et une stratégie juridique est élaborée afin de résoudre la situation le plus rapidement possible et de la manière la plus économique possible.

Programme de couverture juridique novateur, le certificat Sutton Secur est unique sur le marché. Chaque certificat vous couvre jusqu’à 3 000 $ en frais juridiques en cas de litige lié à l’achat ou à la vente d’une propriété résidentielle. Vous bénéficiez alors du service rapide, compétent et courtois d’un avocat en droit immobilier qualifié qui peut vous aider à trouver une solution.

En résumé, Sutton Secur vous offre :

  • une protection jusqu’à concurrence de 3000 $ en frais juridiques;
  • une protection avant, pendant et après la conclusion de la transaction;
  • l’assistance d’un avocat dans les 24 heures suivant la soumission de votre demande d’aide juridique;
  • l’aide d’avocats qualifiés en droit immobilier;
  • une approche axée sur le client et la résolution de problèmes de façon efficace et abordable;
  • un certificat valable à vie pour le vendeur et l’acheteur (ou tant et aussi longtemps qu’il est propriétaire de la résidence indiquée sur le certificat).

Grâce à Sutton Secur, les frais juridiques liés aux problèmes suivants sont couverts jusqu’à concurrence de 3 000 $ pour les propriétés résidentielles :

  • des vices cachés (comme une infestation, une fondation fissurée, une fuite du toit, un problème de plomberie, de la moisissure, un problème de chauffage ou de climatisation, un problème électrique ou lié au câblage, une mort violente ou un suicide survenus dans la résidence, la tenue d’activités criminelles ou liens avec le crime organisé);
  • un différend avec les voisins;
  • un litige entre propriétaire et locataire;
  • des problèmes relatifs aux limites de la propriété ou à son accès;
  • la passation de titre;
  • des problèmes de nature contractuelle;
  • un refus de la partie contractuelle;
  • le financement lié à la propriété;
  • des enjeux environnementaux;
  • des enjeux liés à la servitude;
  • recours en garantie entre les parties;
  • le décès d’une partie contractuelle.

Oui! Une partie du montant peut servir à la préparation et à l’envoi d’une mise en demeure. Ainsi, votre client peut avoir l’esprit tranquille, car il n’y aura pas de frais à payer pour envoyer une lettre de mise en demeure ou répondre à une telle lettre.

Au Québec, la Cour des petites créances entend des cas dont la somme maximale est de 15 000 $. Si vous souhaitez y présenter une réclamation liée à un bien immobilier couvert par Sutton Secur, un avocat pourra vous aider à vous préparer, à défaut de pouvoir vous y accompagner. Il fera en sorte d’optimiser vos chances d’obtenir un jugement favorable. En vertu de ce programme, un avocat peut :

  • vous aider à comprendre vos droits en vertu de la loi;
  • préparer et envoyer une demande de réclamation;
  • rédiger une demande pour engager une procédure;
  • organiser et préparer vos preuves en prévision de l’audience;
  • rechercher la jurisprudence afin de vous aider à argumenter votre cas devant le juge;
  • vous préparer afin que vous soyez à l’aise et persuasif lors de l’audience.

Veuillez prendre note que le certificat Sutton Secur couvrent les frais juridiques liés à ces services. Vous devez débourser les frais supplémentaires, notamment ceux relatifs au sceau judiciaire et aux services d’un huissier.

Non, le certificat ne couvre que des défauts inconnus ou non divulgués au moment de la transaction.

Si vous achetez une propriété, le certificat couvre les défauts ou les problèmes inconnus ou non divulgués au moment de l’achat.

Si vous vendez une propriété, le certificat couvre les défauts ou les problèmes dont vous ignoriez l’existence. En tant que vendeur, si vous omettez  de divulguer certains défauts à l’acheteur tel que le requiert la loi, les problèmes auxquels vous pourriez faire face ne seront pas couverts par votre certificat.

Le certificat Sutton Secur couvre les aspects repris dans la question 3 pour les

propriétés résidentielles. Quatre éléments sont exclus du certificat Sutton Secur :

  • les propriétés commerciales;
  • les immeubles de cinq unités ou plus (dans ce cas, chaque unité doit être couverte par son propre certificat);
  • des défauts ou des vices connus par une partie ou les deux parties dont l’existence n’a pas été révélée avant la transaction;
  • une action judiciaire contre un courtier Sutton.

Un certificat Sutton Secur est valable à vie ou, dans le cas de l’acheteur, tant qu’il est propriétaire du bien couvert par le certificat.

Ainsi, durant la validité du certificat, votre client peut demander une aide juridique à Sutton Secur relativement à tout conflit ou problème lié à la propriété indiquée sur le certificat. Les frais juridiques afférents sont couverts jusqu’à concurrence de 3 000 $. Veuillez noter que le certificat est lié à un client ou à des clients et à une propriété en particulier; il n’est pas transférable.

L’assurance de titres résidentielle est une police d’assurance qui protège le propriétaire ou le prêteur, selon la police, des contestations au « titre », ou au droit de propriété.

Elle protège des pertes causées par des erreurs de titre, une fraude de titre, le levé ou des problèmes avec le titre qui empêchent le propriétaire de détenir la résidence librement et quitte de tous droits, comme le droit de passage, l’empiètement (sur des propriétés voisines), des privilèges non payés, etc.

Sutton Secur ne constitue pas une forme d’assurance et n’est pas limité aux problèmes liés au titre. Ce certificat couvre le paiement de frais d’aide juridique jusqu’à concurrence de 3 000 $ si les services d’un avocat sont requis pour gérer un différend portant sur une vaste gamme de problèmes potentiels, comme il l’est mentionné à la question 3.

Une fois que la demande d’aide juridique est soumise par l’entremise du formulaire en ligne disponible sur SuttonSecur.com/Assistance, un rendez-vous est organisé entre vous et un avocat Sutton Secur. Durant cet entretien, l’avocat recueille les détails de la situation et ébauche un plan d’action afin de résoudre le problème.

En fonction du problème ou du différend à régler, un avocat Sutton Secur vous aidera :

  • à rédiger et à envoyer une mise en demeure à la partie en question ou à répondre à celle reçue;
  • à négocier dans le but de résoudre rapidement le problème;
  • à à se préparer à une audience à la Cour des petites créances, que ce soit à titre de défendeur ou de demandeur, si le montant en question est inférieur à 15 000 $;
  • à obtenir compensation lorsque des réparations ou des rénovations sont nécessaires; tous les efforts seront déployés afin de régler le litige hors cour. Au besoin, des mesures juridiques seront prises

Oui. Il est possible d’utiliser Sutton Secur conjointement avec d’autres programmes d’assurance immobilière.

Si vous êtes couvert par un autre programme, vous pouvez utiliser le certificat Sutton Secur d’abord pour couvrir les frais juridiques jusqu’à concurrence de 3 000 $. Si des services juridiques supplémentaires sont nécessaires au-delà du montant couvert par le certificat, votre avocat Sutton Secur continuera à travailler avec vous. Vous pouvez ensuite soumettre une réclamation auprès de votre assureur pour obtenir le remboursement de ces frais.

Lorsqu’une propriété est vendue sans garantie légale, qu’il s’agisse d’une vente de succession, d’une saisie ou simplement transfert d’une propriété entre deux parties, un certificat peut tout de même être délivré.

Si la propriété est vendue sans garantie légale et que le vendeur n’a pas révélé des vices ou des défauts dont il avait connaissance, l’acheteur a tout de même droit à un recours juridique. Le certificat Sutton Secur serait alors valable pour vous protéger dans le cadre d’une action en justice.

De plus, Rappel : le certificat couvre les litiges, les conflits, les questions contractuelles et environnementales, les différends liés à la servitude, entre autres enjeux.

Votre certificat Sutton Secur est valable pour la durée du contrat avec votre courtier Sutton Québec jusqu’à la conclusion de la transaction et après celle-ci afin de vous protéger en cas de problème lié à la propriété vendue ou achetée.

Si votre contrat de courtage expire avant la conclusion de la transaction,votre courtier Sutton Québec devra renouveler le certificat.

Sutton Secur dispose d’un réseau d’avocats en immobilier expérimentés, engagés à offrir un service, un professionnalisme et une transparence de qualité supérieure. Chaque avocat se conforme aux protocoles précis et aux modalités de Sutton Secur, ce qui assure une approche axée sur le client en ce qui a trait à la résolution de problème et un niveau exceptionnel de satisfaction de la clientèle.

Lorsqu’une demande d’assistance est soumise, les avocats acceptent d’offrir des services juridiques jusqu’à concurrence de 3 000 $, sans frais pour le détenteur du certificat, afin de résoudre le problème de la manière la plus efficace et la plus économique possible. Si l’intervention juridique exige des services dont les coûts excèdent 3 000 $, le détenteur du certificat et l’avocat conviennent de la façon de procéder et du budget nécessaire afin de régler la situation.

Tous les avocats du réseau Sutton Secur ont de l’expérience en droit immobilier du Québec et sont des membres en règle du Barreau du Québec.

Le programme Sutton Secur promet aux clients un soutien juridique rapide, clair et sans tracas afin de résoudre les litiges immobiliers qui peuvent survenir lors de la vente ou de l’achat d’une propriété. En tant que membres du réseau Sutton Secur, les avocats doivent se conformer aux modalités de service du programme en vertu desquelles ils conviennent de travailler dans votre intérêt fondamental et en faisant preuve d’une transparence complète afin de résoudre le différend de la manière la plus efficace et la plus rentable.

De plus, les avocats au Québec sont liés par le Code de déontologie des avocats qui leur indique de faire leur devoir moral et de servir au mieux les intérêts de leur client.

Le tarif auquel s’applique la couverture varie de 150 $ à 250 $ l’heure, selon l’expérience de l’avocat et le degré de complexité du problème.

Lorsque la valeur du certificat Sutton Secur est utilisée et qu’un soutien juridique est encore nécessaire, l’avocat informe le client qu’il poursuivra son travail au tarif préalablement déterminé, lequel peut varier de 150 $ à 250 $ l’heure, selon l’expérience de l’avocat et le degré de complexité du problème.

Afin d’éviter toute surprise, et avant d’entamer tout travail facturable sur le dossier, il est nécessaire de signer un mandat qui autorise l’avocat à poursuivre les travaux juridiques convenus et qui précise que vous acceptez les modalités et les tarifs définis.

Oui. Un certificat Sutton Secur est valable jusqu’à concurrence de 3 000 $ et n’est pas limité à une seule demande d’assistance juridique. Si vous demandez de l’aide qui ne coûte que 500 $, vous pourrez utiliser les 2 500 $ de couverture restants ultérieurement, tant et aussi longtemps que le certificat est valable.

Non. Si vous vous retrouvez en conflit avec votre courtier Sutton, vous pouvez vous tourner vers l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) ou le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ).

Les certificats Sutton Secur sont offerts par votre courtier immobilier Sutton Secur. Il pourra vous donner les détails concernant le programme et vous délivrer un certificat pour l’achat ou la vente d’une propriété.

En cas de litige, vous devez simplement remplir notre formulaire de demande d’assistance en ligne : SuttonSecur.com/Assistance.

Un membre de l’équipe Sutton Secur viusle contactera dans les 24 heures afin de préciser la nature du problème et de planifierrendre un rendez-vous avec un avocat.

Par la suite, vous rencontrerez l’avocat affecté au dossier et un plan d’action sera mis en place pour résoudre le problème.

Sutton Secur dispose d’un réseau d’avocats en immobilier expérimentés, engagés à offrir un service, un professionnalisme et une transparence de qualité supérieure. Chaque avocat se conforme aux protocoles précis et aux modalités de Sutton Secur, ce qui assure une approche axée sur le client en ce qui a trait à la résolution de problème et un niveau exceptionnel de satisfaction de la clientèle.

Lorsqu’une demande d’assistance est soumise, les avocats acceptent d’offrir des services juridiques jusqu’à concurrence de 3 000 $, sans frais pour le détenteur du certificat, afin de résoudre le problème de la manière la plus efficace et la plus économique possible. Si l’intervention juridique exige des services dont les coûts excèdent 3 000 $, le détenteur du certificat et l’avocat conviennent de la façon de procéder et du budget nécessaire afin de régler la situation.

Tous les avocats du réseau Sutton Secur ont de l’expérience en droit immobilier du Québec et sont des membres en règle du Barreau du Québec.

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