Name: Demande d’assistance juridique
SKU: 20668
Availability: InStock

Vos informations
Nom*
Prénom Nom
Courriel*
Téléphone*
Adresse du détenteur du certificat*
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville Province Code postal

Informations rélatives au litige
Dans ce cas, faites-vous une réclamation ou défendez-vous contre une réclamation?*
- Je fais une réclamation
- Je me défend contre une réclamation
Adresse du litige en question*
Pareil que précédemment

Adresse Adresse ligne 1 Ville Province Code postal
Avez-vous un certificat Sutton Secur pour votre propriété?*
- Certificat d'acheteur
- Certificat du vendeur
- Aucun
Numéro de certificat Sutton Secur*
Date de l'émission du certificat*
MM slash JJ slash AAAA
Date de signature de l'acte de vente*
MM slash JJ slash AAAA
La propriété a-t-elle été vendu avec garantie légale?
- Oui
- Non

D'autres couvertures
Hormis votre certificat Sutton Secur, bénéficiez-vous d'une assurance pour la transaction immobilière en question?*
- Oui
- Non
Quelle est votre compagnie d'assurance habitation*
- APCGQ
- TranquiliT (Re/Max)
- Protection Royal (Royale LePage)
- ViaProtection (Via Capital)
Télécharger votre police d'assurance
Taille max. des fichiers : 400 MB.
Termes et conditions
J'accepte les termes et conditions
Name
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Demande d’assistance juridique

Vos informations