Mandat de services juridiques d'accompagnement (commercial)

MANDAT DE SERVICES JURIDIQUES D'ACCOMPAGNEMENT (COMMERCIAL)

Le présent mandat est confirmé par le détenteur du certificat lors de sa demande d’assistance juridique. Le nom du client, le cabinet et l’avocat responsable, le numéro de certificat, la nature du mandat et la date d’ouverture du dossier sont ceux indiqués dans la demande d’assistance et dans la confirmation d’ouverture de dossier.

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT que le présent Mandat confirme les conditions du mandat que j’ai donné à l’Avocat, conformément aux Termes et Conditions du certificat Sutton Secur;

CONSIDÉRANT que l’Avocat est un membre en règle du Barreau du Québec et du programme Sutton Secur, et représente et garantit qu’il respectera les conditions du programme ;

CONSIDÉRANT que le programme Sutton Secur a pour objet de me permettre de piloter la résolution de mon différend, en bénéficiant d’un soutien juridique en temps réel de l’Avocat, notamment l’assistance à la rédaction, l’interprétation de documents en temps réel et la préservation de mes recours;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. NATURE ET PORTÉE

1.1 Rôle de l’Avocat. Le rôle de l’Avocat:

m’assiste dans la rédaction, la révision et la correction de mes communications, mises en demeure, procédures, offres de règlement et autres documents ;
interprète et m’explique, en temps réel, les documents que je reçois ou que je m’apprête à transmettre ;
me conseille sur la stratégie, les options disponibles, les risques et les conséquences prévisibles de chaque démarche ;
m’informe des délais applicables dont il a connaissance, notamment les délais de prescription, de déchéance et de procédure, afin que je préserve mes recours ;
me prépare à négocier.

2. FRAIS D’OUVERTURE DE DOSSIER

2.1 Des frais d’ouverture de dossier de CENT CINQUANTE DOLLARS (150,00 $), plus les taxes applicables, sont portés à mon compte dès l’ouverture du dossier. Ces frais couvrent l’ouverture administrative du dossier, la vérification des conflits d’intérêts, la constitution et la gestion documentaire du dossier, l’impression, la numérisation, la messagerie interne et l’archivage.

2.2 Ces frais sont en sus du Certificat et ne réduisent pas le crédit de QUATRE MILLE DOLLARS (4 000,00 $) taxes comprises affecté aux honoraires d’accompagnement. Ils sont payables par moi à l’ouverture du dossier et ne sont pas remboursables une fois le dossier ouvert, même si je choisis de ne pas donner suite à mon dossier.

3. CRÉDIT DU CERTIFICAT ET PHASES DU DOSSIER

3.1 Le Certificat de QUATRE MILLE DOLLARS (4 000,00 $) taxes comprises est réparti entre les trois phases décrites ci-dessous. Tous les montants indiqués aux phases sont exprimés taxes comprises et s’imputent directement au Certificat, de sorte que le total des trois phases correspond exactement au montant du Certificat.

3.2 Les frais et débours ne sont pas couverts par le Certificat et demeurent à ma charge, notamment les frais de huissier, de courrier recommandé, de timbre judiciaire, de sténographe, de messagerie, d’expertise, de traduction et d’impression externe.

PHASE 1 : Mise en demeure et résolution directe du différend

Un crédit d’au plus MILLE DEUX CENTS DOLLARS (1 200,00 $) est affecté aux services suivants :

la prise de connaissance de mon dossier ;
les vérifications juridiques nécessaires à ce stade ;
l’assistance à la rédaction de ma mise en demeure, ainsi que les conseils sur son mode de transmission, de signification et de preuve de réception ;
préparation aux communications et aux négociations avec toutes les parties ;
la révision, en temps réel, des réponses, des offres et des documents, ainsi que l’assistance à la rédaction des réponses ;
l’assistance à la rédaction d’une transaction ou d’une entente de règlement, le cas échéant, et les conseils sur ses effets et sa quittance.

Cette phase couvre la période allant de la date de signature du présent Mandat jusqu’à la conclusion d’un accord entre les parties ou l’abandon des discussions. La suite du dossier est régie par les phases ci-dessous.

PHASE 2 : Demande introductive d’instance

Dans le cas où je déciderai d’intenter une action en justice, un crédit d’au plus MILLE SIX CENTS DOLLARS (1 600,00 $) taxes comprises est affecté aux services suivants :

l’assistance à la rédaction de la demande introductive d’instance, de mon avis d’assignation et de ma liste de pièces ;
l’explication des règles de procédure applicables, des délais et des exigences du greffe ;
l’assistance à la rédaction du protocole de l’instance, des demandes incidentes et de mes réponses aux procédures que je reçois ;
la préparation de mes démarches de notification, de signification et de production au greffe.

Ce crédit s’applique aux honoraires d’accompagnement, à l’exclusion des frais et débours (timbre judiciaire, frais d’huissier, sténographe, messager, impression, etc.), lesquels demeurent à ma charge.

PHASE 3 : Préparation de l’instruction

Une fois la date d’instruction fixée par le tribunal, un crédit d’au plus MILLE DEUX CENTS DOLLARS (1 200,00 $) taxes comprises est affecté aux services suivants :

1. préparer l’instruction, les témoins et les pièces, si nécessaire ;
2. me préparer pour l’instruction, y compris l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et la plaidoirie.

Je comprends que l’Avocat ne peut me représenter devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, laquelle est compétente pour les demandes qui ne dépassent pas le seuil des petites créances en vigueur (15 000 $, sujet à indexation annuelle).

Solde, report et valeur du Certificat

3.3 Le solde inutilisé d’une phase demeure disponible au Certificat et peut être affecté à une phase subséquente ou, conformément à l’article 4, à une intervention directe autorisée. Le Certificat n’est pas remboursable en argent, n’a aucune valeur monétaire hors du programme Sutton Secur, n’est pas transférable et ne peut être reporté après la fermeture de mon dossier.

4. INTERVENTION DIRECTE ET URGENTE DE L’AVOCAT

4.1 Circonstances. Il peut survenir des circonstances où une intervention directe et urgente de l’Avocat s’impose pour éviter une atteinte irrémédiable à mes droits, notamment : l’échéance imminente d’un délai de prescription ou de déchéance ; une demande d’injonction, d’ordonnance de sauvegarde ou de mesure provisionnelle ; une saisie avant jugement ; un avis d’audience à bref délai ; un jugement par défaut imminent ; ou toute autre situation urgente identifiée par l’Avocat ou par moi.

4.2 Hors du mandat d’accompagnement. Une telle intervention directe ne fait pas partie des services d’accompagnement décrits à l’article 1. Les honoraires qui s’y rapportent sont d’abord imputés au solde inutilisé du Certificat, s’il en est, puis facturés en sus des crédits du Certificat et payables par moi.

4.3 Taux applicable. L’intervention directe est facturée au taux horaire régulier du cabinet alors en vigueur, soit actuellement TROIS CENTS DOLLARS (300,00 $) l’heure, plus les taxes applicables, les frais et les débours. Le taux horaire préférentiel de 250,00 $ l’heure prévu au présent Mandat s’applique uniquement aux services d’accompagnement.

4.4 Autorisation écrite préalable. Aucune intervention directe n’est entreprise et aucuns honoraires à ce titre ne sont engagés sans que l’Avocat m’ait au préalable :

1. informé de la nature de l’intervention requise, de son urgence et des conséquences prévisibles de l’inaction ;
2. fourni une estimation écrite des honoraires, frais et débours prévisibles ;
3. obtenu mon autorisation écrite, laquelle peut valablement être donnée par courriel.

L’autorisation précise l’étendue de l’intervention autorisée et le montant maximal autorisé. L’Avocat ne peut dépasser ce montant sans obtenir une nouvelle autorisation écrite.

4.5 Refus ou absence de réponse. Si je refuse d’autoriser une intervention directe ou si je ne réponds pas dans le délai raisonnable indiqué par l’Avocat compte tenu de l’urgence, l’Avocat n’intervient pas et me confirme ce refus ou cette absence de réponse par écrit. Je conserve alors l’entière responsabilité des conséquences de mon inaction.

4.6 Confirmation de mandat distincte. Une intervention directe autorisée peut requérir une confirmation de mandat distincte, notamment aux fins de la comparution de l’Avocat au dossier de la cour, de la représentation devant le tribunal ou de tout mandat en appel.

5. SOUTIEN EN TEMPS RÉEL ET PRÉSERVATION DE MES RECOURS

5.1 Délais et prescription. L’Avocat m’informe des délais applicables dont il a connaissance, sur la base des renseignements et des documents que je lui transmets. Je reconnais que l’Avocat ne peut m’aviser d’un délai dont il ignore l’existence faute d’avoir reçu l’information ou le document pertinent.

5.2 Obligation de transmission. Je m’engage à transmettre sans délai à l’Avocat toute procédure, tout avis, toute mise en demeure, toute correspondance de la partie adverse et tout document reçu relativement à mon dossier, ainsi qu’à l’informer sans délai de tout développement.

5.3 Exécution des démarches. Il m’appartient d’accomplir en temps utile les démarches recommandées par l’Avocat pour préserver mes recours, notamment la transmission d’une dénonciation ou d’une mise en demeure, le dépôt d’une procédure ou la production d’un document au greffe. L’Avocat n’a pas la garde de mon calendrier procédural et n’est pas responsable d’un délai que j’aurais laissé écouler.

5.4 Décisions. Toute décision relative à mon dossier m’appartient. Les conseils de l’Avocat sont fondés sur les renseignements et les documents que je lui fournis, dont l’exactitude et l’exhaustivité relèvent de moi.

5.5 Projets de documents. Les documents préparés avec l’assistance de l’Avocat me sont remis à titre de projets. Je les révise, je les approuve et je les transmets sous ma seule signature. Ils ne constituent pas des documents émanant du cabinet de l’Avocat et n’engagent pas ce dernier auprès des tiers.

6. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Je reconnais que l’Avocat a effectué une recherche de mon nom auprès de ses autres clients afin de vérifier si ma représentation créerait un conflit d’intérêts. Cette recherche a été effectuée en utilisant mon nom et les autres noms que j’ai fournis à l’Avocat avant la signature du présent Mandat. Je m’engage à informer l’Avocat immédiatement si j’utilise d’autres noms ou si j’ai des sociétés affiliées que je souhaite que l’Avocat vérifie pour d’éventuels conflits.

Si un conflit survient au cours du présent Mandat et que l’Avocat en prend connaissance, l’Avocat m’en avisera promptement et tentera d’aider à la résolution de ce conflit. Si un tel conflit ne peut être surmonté, l’Avocat aura le droit de continuer à m’accompagner, d’accompagner les autres ou de se désister complètement. Dans un tel cas, il pourra être nécessaire que je retienne les services d’un avocat distinct.

7. CESSATION DES SERVICES

L’Avocat se réserve le droit de cesser de fournir ses services et de mettre fin au présent Mandat pour tout motif compatible avec les règles déontologiques applicables, y compris un conflit d’intérêts imprévu, le non-paiement des frais et honoraires encourus pour mon compte, ou mon incapacité ou mon refus de coopérer avec l’Avocat en tout temps au cours du Mandat.

Je peux résilier le présent Mandat en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Si je résilie ou si l’Avocat résilie le présent Mandat, j’accepte de payer tous les frais juridiques incontestés dus à la date de résiliation ainsi que tous les services et coûts encourus. L’Avocat accordera toute courtoisie professionnelle à mon nouvel avocat s’il est remplacé, y compris la remise de mon dossier complet.

8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

J’accepte d’être sincère avec l’Avocat, de coopérer avec lui, de le tenir pleinement au courant de tous les développements de mon dossier, de respecter le présent Mandat et de payer rapidement les factures de l’Avocat.

Je conviens personnellement et mandate l’Avocat pour les services professionnels à être rendus, et dans l’éventualité de procédures conjointes ou pour le compte d’une entreprise ou d’un tiers en première instance, le présent engagement est personnel, conjoint et solidaire, sans bénéfice de discussion et de division, faisant du tout mon affaire personnelle. Une confirmation de mandat additionnelle sera toutefois nécessaire pour toute procédure d’appel désirée.

9. FACTURATION, DÉBOURS ET INTÉRÊTS

9.1 Tous les déboursés encourus dans l’exécution du présent Mandat s’ajoutent aux honoraires. Il est convenu que les factures d’honoraires et de débours sont payables à leur réception. Toutefois, si un montant demeure impayé trente (30) jours après la date de la facture, il est convenu que la partie impayée porte intérêt au taux de DOUZE POUR CENT (12 %) par année, à compter de la date de la facture.

9.2 L’Avocat me transmet, sur demande et à tout le moins à la fin de chaque phase, un état de compte indiquant les services rendus, le temps consacré, les montants imputés au Certificat, les sommes facturées en sus et le solde du Certificat encore disponible.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Le présent Mandat constitue la seule et entière convention entre les parties aux présentes en ce qui concerne les matières couvertes par celui-ci et prend priorité sur toute négociation ou convention antérieure, les parties renonçant formellement à se prévaloir de toutes les discussions qui ont précédé la signature. Les parties conviennent de plus que le présent Mandat a préséance sur toute disposition incompatible contenue dans les statuts, les règlements ainsi que toute autre convention.

10.2 Lorsque mon dossier ne sera plus actif, je comprends que l’Avocat le conservera pour une période de SEPT (7) ans à compter de la date de sa fermeture. J’autorise l’Avocat à détruire tous les documents qui se retrouveront dans mon dossier après cette période de SEPT (7) ans, incluant les documents originaux, sous réserve de mon droit de récupérer les documents qui m’appartiennent en adressant une demande écrite à Légal Logik Inc. à cet effet avant l’écoulement de la période de SEPT (7) ans.

10.3 Le présent Mandat lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs, ayants droit, héritiers et représentants personnels respectifs.

10.4 Le présent Mandat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

Je déclare avoir lu le présent document, en avoir compris la portée, en avoir reçu copie et être d’accord avec les termes qui y sont mentionnés. J’ai été informé que le présent Mandat est révocable par avis écrit en tout temps, sur paiement de toutes les sommes dues à mon procureur.

LES SIGNATAIRES INDIVIDUELS SONT PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES HONORAIRES, DÉBOURS ET INTÉRÊTS, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE.